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CCIT de la Meuse

Carte immobilière ///

Professionnels de l'immobilier : demandez votre carte professionnelle !


La carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce de gestion immobilière, de marchand de listes, de syndic (Loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 - décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié).

Pour obtenir la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, de marchand de listes ou de syndic, il faut adresser à la Chambre de commerce et d'industrie de la Meuse un dossier en recommandé comportant le formulaire de demande ou de renouvellement de carte professionnelle (Cerfa 15312*01) , accompagné des pièces indiquées sur la notice relative à la demande de carte professionnelle.

Pour l'ouverture ou le renouvellement d'un établissement secondaire, il faut adresser à votre Chambre de commerce et d'industrie, en recommandé, le formulaire de déclaration préalable d'activité (Cerfa 15312*01), accompagné des pièces à joindre mentionnées dans la notice "Récépissé déclaration".
Un récépissé de déclaration préalable vous sera délivré.

 

Pour le renouvellement de la carte professionnelle, faites parvenir à votre CCI, en recommandé, une nouvelle demande à l'aide de ce même formulaire. A chaque renouvellement, l'ancienne carte doit être également jointe.

 

Pour l'attestation de collaboration (agent commercial ou salarié), il faut également adresser à votre CCI de la Meuse, en recommandé, le formulaire de demande d'attestation d'habilitation, accompagné des pièces à fournir mentionnées dans la notice "Attestation".

 

Aptitude professionnelle


Le candidat doit justifier de son aptitude professionnelle (selon l'article 11 du décret 72-678) en produisant :

  • soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat, en sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,
  • soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur en matière immobilière,
  • soit le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habilitation, option vente et gestion d'immeubles,
  • les autres conditions permettant de justifier de l'aptitude professionnelle sont indiquées dans les articles 12, 13, 14, 15 et 16 de ce même décret.

Documents à adresser, en recommandé, à votre CCI :



ContactContact Bar le Duc : Delphine BASSET
Tél. 03 29 76 83 18
delphine.basset@lorraine.cci.fr

Contact Verdun : Caroline GAIGNARD
Tél. 03 54 64 50 04
caroline.gaignard@lorraine.cci.fr