ACCOMPLIR SES FORMALITES

	Delphine BASSET
Tél : 03 29 76 83 18 delphine.basset@meuse.cci.fr ouverture des bureaux : 9h-12h / 14h-17h30

Accomplir les formalités de création  

CFE (Centre de Formalités des Entreprises)

Quel est le rôle du CFE ?

Le CFE permet aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales de souscrire en un même lieu et par un même document les déclarations que leur imposent lois et règlements dans le domaine juridique, administratif, social, fiscal, statistique, à l'occasion d'une création, d'une modification de situation ou d'une cessation d'activité. Le CFE assure le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux organismes concernés :

• Greffe du Tribunal de Commerce
• Centre des Impôts
• URSSAF
• RSI (Régime Social des Indépendants qui regroupe la caisse maladie et la caisse retraite)
• INSEE

En cas d'employeur :

• Direction Départementale du Travail et de l'Emploi
• CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie)

Votre CFE compétent :

La forme juridique, le lieu d'implantation et la nature de l'activité de votre entreprise déterminent votre CFE compétent

Vous êtes

• Commerçant
• Société commerciale : SARL, SA, EURL, SNC, SAS exerçant une activité commerciale. Sont exclues toutes activités artisanales ou agricoles
• Autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prévue par la loi

Vous devez vous adresser :

• au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Meuse à Bar le Duc pour les arrondissements de Bar le Duc et Commercy
  Contact : Delphine BASSET
  Tél. 03 29 76 83 18
  E-mail : delphine.basset@meuse.cci.fr
• au CFE de l'antenne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Meuse à Verdun, pour l'arrondissement de Verdun
  Contact : Jocelyne PICARD
  Tél. 03 54 64 50 04
  E-mail : jocelyne.picard@meuse.cci.fr

Horaires d'ouverture :

de 9h à 12h et de 14h à 17h30
ou saisir vos formalités en ligne sur le site : www.cfenet.cci.fr

Dans tous les cas, un certain nombre de documents sont à fournir qui varient selon le statut juridique de l'entreprise ou de l'établissement et d'autres pièces également pour le fonds de commerce (acquisition, justification de la jouissance ...)

Lorsque la formalité est enregistrée au CFE, un récépissé de dépôt de la déclaration est remis au déclarant, comportant les organismes destinataires de la formalité ainsi que les pièces justificatives qui ont été fournies et le numéro d'identification de l'entreprise, SIREN, SIRET, en ce qui concerne les formalités de création ou de reprise d'entreprise.

LA CCI DE LA MEUSE GERE DESORMAIS LES DEMANDES D'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise)
Description : Pour simplifier la vie des créateurs d'entreprise, la CCI de la Meuse gère désormais les demandes d'ACCRE

Depuis le 1er décembre 2007, les créateurs d'entreprise peuvent déposer leur demande d'ACCRE auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI de la Meuse en même temps que leur dossier de formalités de création-reprise d'entreprise ou de modification de dirigeant ou dans les 45 jours suivant le dépôt.

Le CFE de la CCI de la Meuse propose trois formules pour déclarer vos formalités :

• Service public de base : gratuit
• Assistance aux formalités : 40 € TTC
• Assistance "plus" : 61 € TTC
• Les pièces à fournir lors de votre passage au CFE pour l'immatriculation au RCS

	Sylvie MATHIEU
Tél : 03 29 76 83 26 sylvie.mathieu@meuse.cci.fr

Formalités Internationales  

1. Carnet ATA

Qu'est ce qu'un carnet ATA ?

Le carnet de passage en douane A.T.A. est utilisé pour exporter temporairement les marchandises à l'étranger. Il est utilisé si vous souhaitez prospecter des marchés à l'étranger, participer à des foires et salons ou utiliser du matériel professionnel pour une période déterminée.
Les marchandises restent la propriété de l'expéditeur ou de l'accompagnateur, et sont destinées à revenir en l'état dans le pays de départ, sans acquitter les droits de douane et taxes dans les pays d'admission temporaire.
La mise en oeuvre de ce régime douanier, d’une part, remplace les déclarations qu’il convient normalement d’établir lors du franchissement de chaque frontière et, d’autre part, dispense de fournir aux douanes une garantie (caution, consignation) pour chacune des opérations réalisées. Cette procédure facilite et allège donc les formalités.Les carnets de passage en douane A.T.A. sont mis à la disposition des entreprises par les chambres de commerce et d'industrie. Une fois le carnet rédigé, vous devez le faire viser par votre CCI.

Comment se compose le carnet ATA ?

Chaque carnet se compose suivant le voyage à effectuer (voyage simple, voyage en étoile, voyage circulaire).
Voyage simple: c'est un simple aller-retour.

Le carnet de passage en douane ATA sera composé de :

• 1 couverture (verte) de dessus,
• 1 encart "Export/Réimport" (jaune)
• 1 encart "Import/Réexport" (blanc)
• 1 encart "Transit" (bleu)
• 1 volet "Exportation" (jaune)
• 1 volet "Importation" (blanc)
• 1 volet "Réexportation"(blanc)
• 1 volet "Réimportation"(jaune)
• 4 volets "Transit" (bleus)
• 1 couverture (verte) de dessous

Voyage en étoile : autant de départs de l'Union Européenne que de pays visités.

Voyage circulaire : un départ de l'Union Européenne + "x" pays visités + un retour dans l'Union Européenne.

Qui peut utiliser le carnet ATA et quels documents devez-vous présenter lors de votre première demande de carnet ?

• Si vous représentez une société : extrait KBIS de moins de 3 mois
• Si vous êtes artisan : extrait d’immatriculation au répertoire des métiers de moins de
• trois mois
• Si vous représentez une association : récépissé de déclaration / modification d’association Loi 1901, un chèque de caution de 10 % de la valeur des marchandises.
• Si vous exercez une Profession libérale, présentez en outre votre carte professionnelle.
• Si vous êtes un particulier : justificatif de domicile de moins de 2 mois
• N’oubliez pas de présenter une copie de la pièce d’identité du titulaire (gérant de la société, président de l’association).

Toute autre signataire que le représentant légal de l’entreprise doit présenter un pouvoir de signature (habilitation du signataire par le représentant légal).

2. Le certificat d'origine

A quoi sert le certificat d'origine ?

Les douanes des pays étrangers ou les clients de ces pays peuvent exiger que l'origine d'une marchandise soit justifiée par la production d'un certificat d'origine.
Aujourd'hui, le formulaire utilisé par les exportateurs de la Communauté dont la France, est un modèle commun à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne : le " certificat d'origine communautaire ".

Comment se compose le certificat d'origine ?

Le certificat d'origine communautaire "standard" se compose :

• d'un original (imprimé guilloché marron)
• de trois copies minimum (imprimé jaune)
• d'une demande de délivrance (imprimé rose)

Les formulaires sont complétés par l'exportateur, de préférence dactylographiés, d'une manière identique, dans une des langues officielles de la Communauté ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue.
Lorsqu'ils sont établis dans une langue autre que le français, une traduction écrite peut être exigée du demandeur.
Au cas où les formulaires sont rédigés à la main, ils le sont à l'encre et en caractères d'imprimerie. Attention, certains pays refusent la rédaction manuscrite des documents ! Se renseigner au préalable.

Visa du certificat d'origine
Une fois rédigés, les certificats d'origine communautaires sont visés par les agents de formalités de votre CCI.

	David ROUYER
Tél : 03 29 76 83 23 david.rouyer@meuse.cci.fr

Taxe d'apprentissage  

Téléchargez votre dossier de taxe d'apprentissage 2008 (à retourner complété pour le 28 février 2009 au plus tard)

La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises, permettant de financer l'enseignement technologique et professionnel au sein des établissements d'apprentissage.
Les entreprises ont jusqu'au 28 février de chaque année pour verser cette taxe auprès d'un organisme collecteur comme la CCI de la Meuse

Le taux de taxe d'apprentissage correspond à 0,5% de la masse salariale. Le montant à prendre en compte figure sur la ligne 16 de votre déclaration annuelle des données sociales (DADS). Celui-ci est majoré de 0,18% pour le financement de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA).

Qui doit la verser ? La taxe d'apprentissage doit être versée par :

• Les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité à caractère commercial, artisanal ou industriel.
• Les entreprises nationalisées.
• Les sociétés ou organismes redevables de l'impôt sur les sociétés.
• Les coopératives agricoles.
• Les groupements d'intérêt économique.

A qui la verser ?

C'est l'entreprise elle-même qui choisit !
Elle opère son choix parmi les établissements et organismes collecteurs du département, dont la CCI de la Meuse fait partie.

Comment la verser ?

Le service "taxe d'apprentissage" de la CCI de la Meuse assure gracieusement la gestion et le traitement des dossiers qui lui sont adressés par les entreprises, à savoir :

• Le calcul de la taxe à payer.
• La constitution du dossier fiscal.
• L'accomplissement de toutes les démarches administratives.
• Le dépôt de dossier à la Recette des Impôts dont dépend l'entreprise.
• La répartition des fonds vers les écoles habilitées choisies par l'entreprise.
• Les reversements obligatoires aux CFA pour les entreprises employant des apprentis.