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CCIT de la Meuse

Connaître les structures juridiques ///

Aucune structure juridique n’est idéale. Il vous faut déterminer celle qui vous paraît la mieux adaptée à vos objectifs et vos priorités. En tout état de cause, il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

L'entreprise individuelle

Si vous choisissez l’entreprise individuelle, appelée aussi " entreprise en nom personnel ", sachez qu’aucun capital minimal n’est exigé à la création et que les frais de constitution sont réduits.


Connaître les structures juridiquesVous devez avoir la capacité commerciale ou la capacité civile en ce qui concerne l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction et d’incompatibilité.


Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans votre déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de l'activité exercée.


Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et professions libérales.


Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de l’entreprise. Il n’y a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels.

La SA ou Société Anonyme

Un capital de 37 000 euros doit être constitué.
La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.


Le directeur général nommé par le conseil d'administration ou à défaut, le président du conseil d'administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.


La SA est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés.
Le Président et le Directeur Général relèvent du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage.

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum.
Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.


La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux.
La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés.


Le régime social diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.


Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
La gérant minoritaire relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

La SAS ou Société par Actions Simplifiées

Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Les associés fixent librement le montant du capital social.
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société :

 

  • nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société,
  • possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
  • possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
  • modalités de nomination, de révocation,
  • délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

 

La SAS est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés
Le dirigeant relève du régime social des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage.

L'EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.
L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :

 

  • l'étendue de la responsabilité,
  • la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

 

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :

 

  • par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
  • par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci.

 

Cependant, l'opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment :

 

  • la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,
  • chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.

 

L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

L'auto-entrepreneur

C'est une entreprise individuelle non inscrite à un registre et dont l'entrepreneur bénéficie d'un nouveau régime social, le micro-social simplifié et peut opter pour un nouveau régime fiscal.

 

  • L'inscription est simplifiée.
  • L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation à un registre (donc pas d'extrait K).
  • Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d'affaires réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charge, ni impôt !
  • L'entreprise ne facture pas la TVA.
  • Comme tout entrepreneur individuel, vous êtes responsable de façon illimitée sur vos biens personnels en cas de défaillance de l'activité.

 

ContactsContact Bar le Duc : Delphine JACQUES
Tél. 03 29 76 83 18
d.jacques@meuse.cci.fr

Contact Verdun : Caroline GAIGNARD
Tél. 03 54 64 50 04
c.gaignard@meuse.cci.fr

     

Infos pratiquesConsulter la plaquette Choix de la structure juridique
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