Comprendre le prélèvement à la source

Comprendre le prélèvement à la source

Le prélèvement de l’impôt à la source entrera finalement en vigueur début 2019.

Explications

L’objectif de cette réforme est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.
Le recouvrement de l’impôt s’adaptera ainsi en temps réel aux changements de la situation des contribuables, dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès…), dans leur vie professionnelle qu’ils soient salariés ou indépendants (retraite, chômage, congé parental…).
Pour les salaries et les pensions de retraites, toutes les opérations seront assurées par le verseur de revenu via la Déclaration Sociale Nominative (DSN)*.

Le verseur de revenu assurera les opérations suivantes :

  • la collecte de la retenue à la source sur la base du revenu net imposable versé et du taux transmis par l’administration fiscale
  • le reversement mensuel, voire trimestriel, après de l’administration fiscale des sommes qu’il aura collectées.

Ces opérations seront totalement automatisées dans les logiciels de paie. Un dispositif d’assistance est mis en place pour les collecteurs, il s’appuie sur la base de connaissances du site DSN-info.fr, hébergées sur le portail Net-entreprises.fr.
Ce dispositif prend également appui sur des plateformes téléphoniques joignables du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.

Comment fonctionne la DSN ?

Pour comprendre ce qu’est la DSN et comment cela fonctionne, rendez-vous sur www.economie.gouv.fr

Pour toutes réponses à vos questions juridiques ou techniques, vous pouvez consulter le site internet www.prelevementalasource.gouv.fr

ou contacter Sylvie Mariadassou au 03.25.30.68.38 – sylvie.mariadassou@dgfip.finances.gouv.fr

Télécharger le document de présentation

 

Aide pas à pas :

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• Créer son espace particulier
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Payer ses impôts en ligne
Prendre rendez-vous avec le service des impôts
Récupérer ses identifiants de connexion
Signaler un changement d’adresse ou d’email
Utiliser la messagerie sécurisée

 

* La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernant, permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, URSSAF, AGIRC, ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle Emploi, Caisses régimes spéciaux, etc). La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.