preload preload preload preload preload preload preload preload preload preload preload preload
CCIT de la Meuse

La réglementation pour les commerçants ambulants ///

Est considérée comme activité commerciale ambulante toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et les marchés.

 

Sont exclus de la réglementation du commerce ambulant :

La réglementation pour les commerçants ambulants

  • Les agents commerciaux
  • Les vendeurs de presse
  • Les taxis et personnes dont les activités se limitent au transport de personnes ou de marchandises
  • Les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (VRP, démarchage bancaire et financier …)
  • Les professionnels effectuant des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services d'établissements fixes

 

Avant le début d'activité, le commerçant ambulant doit effectuer les trois formalités administratives suivantes :

une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante

Vous pouvez obtenir une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante auprès de votre CFE. La carte sera valable 4 ans et renouvelable à l'issue de la période.

 

 

Pour connaître la liste des pièces justificatives et les tarifs, contactez votre CFE

S'immatriculer au RCS ou se déclarer micro-entrepreneur

Vous devez ensuite vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou vous déclarer en tant qu'auto-entrepreneur.

 

Contactez votre CFE :A Bar le Duc : Delphine JACQUES
Tél. 03 29 76 83 18
d.jacques@meuse.cci.fr

A Verdun : Caroline GAIGNARD
Tél. 03 54 64 50 04
c.gaignard@meuse.cci.fr

Obtenir une autorisation d'installation sur le domaine public

  • Permis de stationnement accordé par l'autorité administrative compétence
  • (ou) demande d'installation d'un emplacement sur le marché

 

Dans les deux cas, une redevance ou des droits de place peuvent être dus.

 

ContactDenis BONTEMS
Tél. 03 29 76 83 02
d.bontems@meuse.cci.fr

     

Infos pratiquesConsulter la fiche pratique
Plus de renseignements ? Rdv sur pme.gouv.fr