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CCIT de la Meuse

Aménagement ///

Avis et prise de positions

La CCI participe à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme et Schéma de Cohérence Territoriale). Un suivi particulier est assuré dans les zones où les intérêts des entreprises sont concernés.


La CCI prend également des positions publiques sur les réseaux routier, fluvial, ferroviaire, les schémas directeurs, le développement local, etc.


Elle siège dans différentes instances de concertation, avec les collectivités locales et les pouvoirs publics.

 

ContactEmilie VICHARD
Tél. 03 54 64 50 07
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Zones d'activité

La CCI s'implique dans la création, la gestion et l'animation des zones d'activité meusiennes pour répondre aux demandes des entreprises et des territoires.


En collaboration étroite avec Meuse Entreprise, elle vous accompagne dans la mise en œuvre de tous vos projets.

 

Guichet unique d'accueil, Meuse Entreprise fédère l'ensemble des acteurs du développement économique (chambres consulaires, Conseil Général, Codecom …) pour gagner en efficacité et améliorer l'accompagnement des porteurs de projet.

 

ContactMargerie CERICOLA
Tél. 03 29 76 83 09
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Infos pratiquesConsulter la présentation des Zones d'Activité meusiennes

Urbanisme commercial

L'urbanisme commercial a été réformé en profondeur par la Loi de Modernisation de l'Economie de 2008. Les anciennes Commissions Départementales d'Equipement Commercial (CDEC) sont remplacées depuis 2009 par les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC).

 

/// Les projets soumis à autorisation :

  • La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²
  • L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
  • Tout changement de secteur d’activité d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
  • La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m²
  • L’extension d’un ensemble commercial réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 m².
  • La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans (au lieu de 2 ans précédemment).

 

/// Les opérations expressément exclues :

  • Les pharmacies
  • Les halles et marchés
  • Les commerces automobiles ou motocycles
  • Les stations services
  • Les magasins dans les gares ferroviaires (exemptés jusqu’à hauteur de 2 500 m²)
  • Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surface de vente supplémentaire, dans la limite du seuil de 2 500 m². Ce seuil est réduit à 1000m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

 

/// Les critères d'autorisation ou de refus :

Les critères économiques sont écartés au profit de critères d'aménagement du territoire :

 

  • L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne
  • L'effet du projet sur les flux de transport
  • Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du Code de l'urbanisme

 

et de développement durable :

 

  • La qualité environnementale du projet
  • Son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

 

/// La composition de la CDAC :

  • Le maire de la commune d’implantation
  • Le président de l’intercommunalité dont est membre la commune d’implantation, ou à défaut, le conseiller général du canton d’implantation
  • Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que celle d’implantation
  • Le président du Conseil général ou son représentant
  • Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du SCOT auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation

 

En cas de cumul de mandats, le Préfet désigne alors d’autres maires des communes situées dans la zone de chalandise.

 

ContactEmilie VICHARD
Tél. 03 54 64 50 07
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